Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Karen Garuchet Photographie.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Karen Garuchet Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.karengaruchetphotographie.com.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte.
A défaut de paiement de l'acompte dans les 2 jours suivants l’envoi de la facture, le photographe ne s’engage pas à garder la date disponible.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises pour les prestations auprès des particuliers et en HT pour les entreprises, et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 7 jours.
Un acompte allant jusque 50% du montant total de la prestation sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par paiement en ligne.
Le solde sera payé par le client 1 semaine avant le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
Le traitement des photos issues de la séance ne pourra débuter que lorsque la commande sera totalement payée; un délai de 6 semaines est annoncé pour le post traitement des photos à compter de la date de ce paiement, où le client aura signifié son choix de photos à post traiter par mail au photographe.
Toute photo supplémentaire post traitée à la demande du client sera due selon les tarifs appliqués lors de la commande.
Les photos supplémentaires sont au tarif de : 30 euros l'unité; à partir de 10 photos supplémentaires, une remise de 10% sera appliquée sur le tarif des photos supplémentaires.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail ou Courrier AR envoyé au photographe au moins 60 jours avant la date prévue de la prestation.
Le photographe se réserve le droit d'accepter ou non cette demande clairement explicitée.
Cette demande ne changera pas à la baisse le tarif de la prestation initialement validée. Le photographe se réserve le droit d'adapter le contenu de la prestation ou bien d'envoyer un avenant au contrat avec facturation de l'ajout de contenu.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.
Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client. ( hors raison de pandémie)
Dans l'hypothèse où le client réserve une séance ayant lieu moins de 7 jours après la réservation, pour toute demande de rétractation, l'acompte ne sera pas remboursé.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Karen Garuchet Photographie ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Concernant les séances Nouveaux-nés, celles-ci auront lieu le matin à partir de 9H30/10H00
Concernant les bons cadeaux, une date de validité est indiquée de 6 mois à compter de l'achat du bon cadeau. Le destinataire du bon est prié de contacter le photographe 2 mois minimum avant la réalisation de la prestation et devra se plier aux mêmes CGV que l'acheteur du bon.
Le délai dépassé du bon engendrera l'annulation de la prestation sans remboursement aucun.
Si le destinataire du bon n'était pas intéressé par les prestations proposées par le photographe, cela ne relèverait pas de la responsabilité du photographe et ne donnerait lieu à aucun arrangement ou remboursement.
Article 6 : obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs ou par la prise de vue effectuée par des accompagnants.
La prise de vue avec un téléphone portable ( Photos et/ou vidéos) est formellement interdite. Si les accompagnants ne se plient pas à cette demande, la séance sera annulée sur le champ et due.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Il est formellement interdit d'effectuer des captures d'écran des photos mises sur galerie pour choix. Toute Photo capturée de cette manière sera due car considérée comme choisie pour post traitement et le post traitement sera à compter en plus ( 30 euros pour la photo brute capturée illégalement + 50 euros par retouche appliquée, soit 80 euros par photo capturée illégalement)
Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le tri des photos issues de la séance, le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur ( 50 euros par retouche demandée).
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
Karen Garuchet Photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 3 mois).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Les fichiers photos non choisis par le client seront détruits au bout de 3 mois.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Toutefois, la galerie est disponible pour 15 jours afin de permettre au clients de les charger. Passé ce délai, la remise en ligne de la galerie sera facturé 30 euros.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, boue etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure ou bien exécutée au Studio.
Concernant les reportages type Mariage, il est de la responsabilité du client de prévoir une solution alternative en cas d'impossibilité de prises de vue en extérieur. Il ne pourra être reproché au photographe de ne pouvoir réaliser correctement son reportage dans les bonnes conditions.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, confinement... ). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Karen Garuchet Photographie se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de pandémie impliquant des soucis quant à la réalisation de la prestation, le photographe se dégage de toute responsabilité. La séance prévue serait au mieux, reportée selon les disponibilités communes des 2 parties. Dans l'impossibilité de recaler cette séance dans les temps (Séance Grossesse ou séance Nouveau-né), la séance serait alors transformée en une autre séance ( pour exemple une séance grossesse transformée en séance Nouveau-né ou Enfant).
Le contenu de la nouvelle séance serait donc adapté au tarif de l'ancienne séance.
Dans le cadre d'un mariage, si le photographe ne peut effectuer la prestation, il s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Dans l'hypothèse où le mariage ne peut être réalisé et/ou doit être reporté ( En raison d'une pandémie ou non), il incombe au client de s'assurer de la disponibilité du photographe pour le report.
Si le photographe n'est pas disponible (Autre prestation prévue, congés,...) ou que le mariage n'est pas reporté, l'acompte ne sera pas rendu au client.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, incident technique sur le matériel informatique et/ou de photographie...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Karen Garuchet Photographie.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : droit à l'image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Meaux.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus lors de la réservation de sa prestation.
