KAREN GARUCHET PHOTOGRAPHIE
Conditions générales de vente
Version applicable à compter du 16 septembre 2026
Sommaire
Titre I — Dispositions communes à toutes les prestations
Titre III — Séances de Noël et mini-séances
Titre V — Dispositions finales
Annexe — Formulaire type de rétractation
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de prestations photographiques conclues entre le Client et Karen Garuchet, exerçant sous le nom commercial « Karen Garuchet Photographie ».
Compte tenu de la diversité des prestations proposées — séances courtes en studio ou en extérieur, séances de Noël et mini-séances à réservation automatique, et mariages — les présentes CGV sont structurées en un socle commun (Titre I) puis en trois parties spécifiques à chaque famille de prestation (Titres II, III et IV), afin d'éviter toute ambiguïté ou contradiction entre des modalités qui diffèrent réellement d'une prestation à l'autre.
En cas de réservation d'une prestation, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve, préalablement à la conclusion du contrat, conformément à l'obligation d'information précontractuelle prévue par les articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation.
TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES PRESTATIONS
Article 1 — Identification du photographe
Karen Garuchet Photographie
Entreprise individuelle — SIRET : 822 263 307 00016 — APE : 7420Z — N° TVA intracommunautaire : FR05822263307
Siège : Nanteuil-le-Haudouin (Oise) — Studio : 6 rue Saint-Éloi, 60800 Crépy-en-Valois
Email : karengaruchetphotographie@outlook.fr — Téléphone : 07 83 20 70 73
Article 2 — Objet
Karen Garuchet Photographie propose des prestations photographiques privées : séances grossesse, nouveau-né, enfant, boudoir, thématiques studio (dont Noël), extérieur, et mariage. La réservation d'une prestation vaut adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Article 3 — Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées lors de la réservation (identité, coordonnées, informations relatives à la prestation) sont traitées par Karen Garuchet Photographie, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
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Finalité : gestion de la réservation, exécution de la prestation, obligations comptables et fiscales.
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Durée de conservation des photographies : 3 ans à compter de la livraison, sauf accord contraire du Client.
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Durée de conservation de la galerie en ligne : 6 mois à compter de la mise à disposition.
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Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerçable par simple demande écrite au photographe.
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Les données ne sont communiquées à aucun tiers, sauf obligation légale.
Article 4 — Droit à l'image et propriété intellectuelle
Les photographies réalisées sont protégées par le droit d'auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et restent, après livraison, la propriété intellectuelle exclusive du photographe.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage privé (impression, partage familial) mais tout usage commercial des images nécessite un accord écrit préalable.
Le photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, concours, expositions), sauf refus exprès du Client formulé par écrit avant la séance.
En cas de refus exprès postérieur à la signature du contrat, un dédommagement forfaitaire pourra être demandé, dont le montant est précisé dans chaque partie spécifique ci-après.
Le Client s'interdit de modifier, retoucher ou altérer de quelque manière que ce soit les photographies livrées. Toute publication ou tout partage d'une photographie, quel qu'en soit le support (réseaux sociaux, internet, impression, etc.), doit mentionner le nom du photographe (Karen Garuchet Photographie).
Seul un usage strictement personnel et privé des photographies est autorisé. Le Client s'interdit de céder, donner, vendre ou transmettre de quelque manière que ce soit les photographies à des tiers à des fins commerciales, dans le cadre d'un concours, ou à destination d'un autre prestataire (photographe, agence, etc.), sans accord écrit préalable du photographe.
Sujets mineurs :
Lorsque la séance implique un ou plusieurs mineurs, l'autorisation de captation et d'usage de l'image est recueillie auprès du ou des titulaires de l'autorité parentale au moment de la réservation.
Le Client garantit disposer de la qualité et de l'accord nécessaires pour autoriser la présence et la prise de vue de tout mineur présent lors de la séance, y compris les enfants d'un tiers exceptionnellement présents.
Article 5 — Livraison des tirages et produits physiques (coffrets)
Les tirages photographiques et/ou coffrets ne sont pas inclus dans toutes les prestations : leur présence dépend de la formule choisie par le Client, telle que précisée dans le descriptif tarifaire de chaque prestation et rappelée dans le contrat signé lors de la réservation. Lorsque la formule commandée inclut des tirages et/ou un coffret, les modalités suivantes s'appliquent, en complément de la livraison des fichiers numériques prévue dans chaque partie spécifique ci-après :
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Les commandes de tirages sont groupées et transmises au laboratoire une fois par mois, à la suite de la livraison des fichiers numériques retouchés au Client.
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À réception des tirages, le photographe procède à un contrôle qualité avant assemblage du coffret.
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Les coffrets proposés peuvent varier dans leur composition (matière : bois, velours, autres finitions) et leurs personnalisations (inscriptions), selon les modèles disponibles au moment de la commande. Les visuels présentés à titre indicatif peuvent donc différer légèrement du produit final livré.
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La remise du coffret s'effectue en main propre au studio, ou par envoi postal moyennant un forfait de 15 € de frais d'envoi.
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Compte tenu du traitement mensuel groupé des commandes, le délai de livraison des tirages et coffrets s'ajoute au délai de livraison numérique prévu pour chaque prestation, et peut varier de quelques jours à plusieurs semaines selon la date de livraison du fichier numérique dans le mois.
Article 6 — Dégâts matériels causés par le Client
En cas de dégâts matériels causés, à l'occasion de la séance, par le Client, sa famille, ses invités, ses enfants mineurs sous sa responsabilité, ou toute autre personne présente à sa demande, sur le matériel, les accessoires, les décors ou les locaux du photographe, ceux-ci devront être intégralement remboursés par le Client.
Le photographe ne saurait être tenu responsable si de tels dégâts entraînent l'interruption ou la non-réalisation de tout ou partie de la prestation ; dans un tel cas, la prestation reste due dans son intégralité, sans remboursement ni report.
Article 7 — Bons cadeaux
Les bons cadeaux émis par le photographe sont valables 6 mois à compter de leur date d'achat. Le bénéficiaire du bon cadeau doit contacter le photographe au moins 2 mois avant l'échéance de validité afin de s'assurer de la disponibilité d'un créneau. Le contenu et la nature de la prestation associée au bon cadeau ne peuvent être modifiés.
Le Client ayant acheté le bon cadeau demeure responsable de communiquer au bénéficiaire l'ensemble des modalités prévues par le contrat et les présentes CGV, et de recueillir son acceptation. Le photographe ne saurait être tenu responsable d'un défaut de communication de ces informations par l'acheteur, ni du refus du bénéficiaire d'accepter ces modalités.
À défaut d'utilisation dans le délai de validité, le bon cadeau n'est pas remboursé. Une prolongation de validité de 6 mois pourra être proposée pour un tarif de 80 €, aux mêmes conditions que celles initialement prévues.
Article 8 — Retard du Client
L'heure fixée pour la séance est impérative. Tout retard du Client pourra être déduit du temps de séance initialement prévu. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance est considérée comme annulée du fait du Client, sans remboursement des sommes versées.
Article 9 — Protection contre la reproduction non autorisée
Il est formellement interdit au Client de réaliser une capture d'écran, un enregistrement ou toute autre reproduction non autorisée des photographies mises à disposition dans la galerie de sélection, ainsi que de recourir à tout procédé, notamment par intelligence artificielle, visant à retirer le filigrane apposé sur les épreuves.
Toute photographie ainsi capturée, ou dont le filigrane aurait été retiré sans validation du photographe, est considérée comme commandée et due. Le post-traitement correspondant est alors facturé en sus, selon les tarifs suivants : 40 € pour le fichier brut concerné, majorés de 50 € par retouche appliquée, soit 90 € par photographie concernée.
Article 10 — Assurance responsabilité civile professionnelle
⚠ À COMPLÉTER PAR KAREN : indique ici les coordonnées de ton assureur RC Pro (nom de la compagnie, n° de contrat, zone de couverture géographique) — mention obligatoire si tu as souscrit une telle assurance. Si tu n'en as pas, dis-le-moi : je retire cette clause, mais c'est une couverture que je te recommande fortement vu que tu reçois du public en studio.
Article 11 — Réclamations et médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 12 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux compétents seront, conformément à l'article 42 du Code de procédure civile, ceux du domicile du défendeur lorsque le Client n'a pas la qualité de commerçant — aucune clause attributive de juridiction en faveur d'un autre tribunal n'est opposable à un Client non-commerçant.
TITRE II — SÉANCES COURTES (Grossesse, Nouveau-né, Enfant, Boudoir, extérieur, Thématiques studio hors Noël)
Article 13 — Réservation
La réservation d'une séance courte se fait en ligne via la plateforme Fotostudio, après un échange préalable (formulaire de contact puis échange direct avec la photographe) permettant de fixer la date. Elle est confirmée à réception du paiement de l'acompte et de la validation du contrat en ligne par le Client.
À défaut de paiement de l'acompte et de validation du contrat sous 48 heures suivant l'envoi du lien de réservation, le créneau redevient disponible sans préavis.
Concernant les séances nouveau-né réservées avant la naissance de l'enfant, le Client doit impérativement contacter le photographe dans les 72 heures suivant la naissance afin de bénéficier des meilleures disponibilités.
Passé ce délai, le photographe ne saurait être tenu responsable si les disponibilités ne permettaient plus de garantir un créneau pour la séance nouveau-né.
Les séances nouveau-né sont réalisées au studio à partir de 21 jours de vie de l'enfant, et non avant.
Article 14 — Jours de la prestation
Les séances grossesse, nouveau-né, boudoir, enfant et famille ont nécessairement lieu en semaine, hors week-end. Les séances thématiques studio, les séances de Noël et les mariages ne sont pas soumises à cette restriction.
Le Client souhaitant réaliser l'une de ces séances un samedi ou un dimanche peut en faire la demande ; un supplément de 150 € sera alors appliqué, sous réserve de disponibilité.
Article 15 — Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés TTC et correspondent au tarif en vigueur à la date de réservation.
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Acompte : 50 % du montant total de la prestation, exigé à la réservation pour valider le créneau.
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Paiement en 3 fois : le Client peut opter pour un règlement en 3 fois, auquel cas l'acompte exigé à la réservation correspond à un tiers du montant total, les deux tiers restants étant réglés en deux échéances égales selon l'échéancier communiqué au Client lors de la réservation.
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Solde (hors paiement en 3 fois) : exigible 7 jours avant la date de la séance si la réservation intervient plus de 15 jours à l'avance ; exigible en totalité à la réservation si celle-ci intervient 15 jours ou moins avant la séance.
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Le non-paiement du solde ou d'une échéance dans les délais entraîne l'annulation de la séance et la perte des sommes déjà versées.
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Ventes additionnelles (tirages, coffrets, fichiers numériques supplémentaires) : proposées en fin de séance ou à la livraison, réglables par les mêmes moyens de paiement.
Article 16 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi. Un formulaire type de rétractation est joint en annexe des présentes CGV.
Cas particulier — séance réalisée avant la fin du délai de 14 jours :
Lorsque le Client souhaite que la séance ait lieu avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, il en fait expressément la demande écrite (case à cocher lors de la validation du contrat en ligne) et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.
À défaut d'une telle demande expresse et de cette reconnaissance écrite, le droit de rétractation de 14 jours reste pleinement applicable même après la réalisation de la séance.
Article 17 — Annulation et report (hors délai de rétractation)
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Annulation à plus de 7 jours de la séance : l'acompte n'est pas remboursé, mais peut être reporté une fois sur une nouvelle date, sous réserve de disponibilité, dans un délai de 3 mois.
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Annulation à 7 jours ou moins de la séance, ou absence du Client (« no-show ») : la totalité de la prestation reste due, sans possibilité de report.
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Force majeure (accident, décès d'un proche, hospitalisation) : report possible sans frais, sur justificatif, à la meilleure date commune disponible.
Article 18 — Déroulement de la séance
Le photographe n'est pas soumis à une obligation de résultat mais met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité conformes à la prestation commandée. La réussite de la séance dépend également des conditions dans lesquelles le photographe doit évoluer : conditions météorologiques pour les séances en extérieur, accès au lieu convenu, luminosité disponible et état général des lieux.
Approche du photographe :
Les séances ne consistent pas en une reproduction à l'identique de poses ou mises en scène présentées en modèle, catalogue ou sur les réseaux sociaux. Les nouveau-nés sont manipulés avec bienveillance et douceur, dans le respect de leur rythme et de leurs capacités physiques du moment ; aucune pose n'est imposée ou forcée au détriment de leur confort et de leur sécurité.
De la même manière, les enfants plus grands ne sont jamais contraints de sourire ou d'adopter une expression sur commande. Le photographe privilégie l'expression naturelle et l'instant réel plutôt que la reproduction d'un résultat prédéfini.
Le contenu artistique des images relève de l'appréciation exclusive du photographe. Le Client reconnaît que les photographies livrées ne peuvent faire l'objet d'un rejet fondé sur une simple préférence esthétique.
Article 19 — Sujet non coopératif et comportement du Client
Sujet non coopératif :
Lorsque le sujet photographié (nourrisson indisposé, enfant refusant de poser, etc.) ne permet pas la réalisation de toutes les mises en scène prévues dans le temps imparti à la séance, celle-ci est néanmoins considérée comme intégralement réalisée et due dans son intégralité. Le photographe met tout en œuvre, dans la limite du temps de séance, pour s'adapter à l'état du sujet ; elle peut, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, proposer un report partiel ou total, dans les conditions de l'Article 17 ci-dessus.
Comportement du Client :
Le photographe se réserve le droit d'interrompre une séance de manière anticipée en cas de comportement irrespectueux, agressif ou entravant sérieusement le bon déroulement de la prestation, de la part du Client ou de toute personne l'accompagnant. Dans un tel cas, la prestation reste due dans son intégralité, sans remboursement ni report.
Article 20 — Post-traitement et retouches
Le photographe ne livre pas de photographies brutes. La sélection et la retouche des images relèvent de son appréciation artistique exclusive. Toute retouche supplémentaire demandée par le Client est facturée 50 € par image, sous réserve d'acceptation par le photographe.
Article 21 — Sélection des photographies
Le Client procède à la sélection des photographies qu'il commande selon l'une des deux modalités suivantes :
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directement à la fin de la séance ; ou
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via la galerie en ligne mise à disposition après la séance, en marquant ses photographies préférées en favoris.
Cette galerie de sélection reste accessible 48 heures après sa mise en ligne. Passé ce délai, l'ensemble des photographies marquées en favoris par le Client est considéré comme définitivement commandé, et le photographe procède à leur retouche.
Au-delà du nombre de photographies inclus dans la formule choisie, des photographies supplémentaires peuvent être commandées aux tarifs suivants : 40 € l'unité, 175 € les 5, 300 € les 10.
Article 22 — Livraison des photographies
Délai de livraison des fichiers numériques retouchés : 4 à 8 semaines (hors congés). Livraison en fichiers numériques JPEG via galerie privée protégée par mot de passe, accessible 6 mois. Passé ce délai, une recréation de galerie est possible sur demande pour 80 €.
Pour les prestations incluant des tirages ou un coffret, les modalités prévues à l'Article 5 du Titre I s'appliquent en complément.
Article 23 — Dédommagement en cas de refus d'usage promotionnel
Conformément à l'article 4 du Titre I, en cas de refus exprès et postérieur à la réservation d'autoriser l'usage promotionnel des images, un dédommagement forfaitaire de 150 € pourra être demandé au Client.
TITRE III — SÉANCES DE NOËL ET MINI-SÉANCES (réservation automatique
en ligne)
Article 24 — Spécificités de la réservation
Contrairement aux séances courtes visées au Titre II, les séances de Noël et les mini-séances font l'objet d'une réservation entièrement automatisée par le Client sur la plateforme Fotostudio, sans échange préalable obligatoire avec la photographe. Le Client sélectionne directement un créneau disponible et procède au règlement en ligne.
Article 25 — Tarifs et paiement
Le règlement s'effectue selon les mêmes modalités que celles prévues à l'Article 15 du Titre II (acompte de 50 % du montant total, réduit à un tiers en cas de paiement en 3 fois), sauf mention contraire affichée au moment de la réservation en ligne. Les tarifs en vigueur au moment de la réservation sont ceux applicables à la prestation.
Article 26 — Droit de rétractation
Le même droit de rétractation de 14 jours calendaires que celui prévu à l'Article 16 s'applique. Compte tenu du délai généralement court entre la réservation et la date de la séance (les créneaux de Noël se réservant souvent à quelques semaines de l'événement), la même clause de renonciation expresse décrite à l'Article 16 doit impérativement figurer dans le tunnel de réservation automatique Fotostudio, sous la forme d'une case à cocher explicite, faute de quoi le Client conserverait son droit à remboursement intégral même après la séance.
Article 27 — Annulation
Compte tenu du caractère limité et très demandé des créneaux de Noël (7 séances maximum par jour), toute annulation à moins de 7 jours de la séance entraîne la perte intégrale des sommes versées, sans possibilité de report, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Les dispositions de l'Article 19 du Titre II (sujet non coopératif, comportement du Client) s'appliquent également aux séances de Noël et mini-séances.
Article 28 — Sélection des photographies et photos supplémentaires
Le même processus de sélection que celui prévu à l'Article 21 du Titre II s'applique aux séances de Noël et mini-séances (choix en fin de séance ou via la galerie en ligne dans un délai de 48 heures, valant commande ferme des photographies marquées en favoris).
Par dérogation à l'Article 21 du Titre II, le tarif des photographies supplémentaires pour les séances de Noël est de 50 € l'unité, 200 € les 5, 320 € les 10.
Article 29 — Livraison
Les modalités de livraison des fichiers numériques (délai, format, durée d'accès à la galerie) sont identiques à celles prévues à l'Article 22 du Titre II. Pour les tirages et coffrets, les modalités de l'Article 5 du Titre I s'appliquent.
TITRE IV — MARIAGE
Article 30 — Réservation
La réservation d'une prestation de couverture de mariage ne peut se faire sans un entretien préalable (téléphonique, en présentiel, en visioconférence ou par messages) permettant de vérifier la disponibilité du photographe et de préciser les attentes des mariés.
La commande est réputée acceptée à réception de l'acompte et doit être validée par un contrat signé en ligne via Fotostudio, reprenant les informations pratiques (date, lieu, contenu, tarifs, paiement).
À défaut de paiement de l'acompte et de réception du contrat signé dans les 7 jours suivant son envoi, le photographe ne s'engage pas à conserver la date disponible.
Article 31 — Tarifs et modalités de paiement
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Un acompte pouvant aller jusqu'à 50 % du montant total de la prestation est exigé pour valider la réservation.
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Le solde est payé au moins 3 mois avant le jour de la prestation.
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Le non-paiement du solde dans les délais entraîne l'annulation de la prestation et le non-remboursement de l'acompte.
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Des frais de déplacement ou d'hébergement peuvent être appliqués et sont précisés dans le devis, valable 7 jours.
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Article 32 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter. Un formulaire type de rétractation est joint en annexe.
Pour les prestations dont la date est fixée dans les 14 jours suivant la signature du contrat, la même clause de renonciation expresse que celle décrite à l'Article 16 s'applique impérativement.
Passé le délai de rétractation, en cas d'annulation de la réservation devenue définitive, l'acompte n'est pas remboursé, sauf cas de force majeure dûment justifié pour le Client (hors raison de pandémie).
Article 33 — Modification de la prestation
Toute demande de modification sollicitée par le Client ne pourra être prise en compte que si elle est envoyée par courrier recommandé ou par mail au photographe au moins 60 jours avant la date prévue de la prestation. Le photographe se réserve le droit d'accepter ou non cette demande ; celle-ci peut faire évoluer le tarif à la hausse mais jamais à la baisse.
Article 34 — Heures supplémentaires
Toute heure supplémentaire débutée au-delà des heures de prestation fixées lors de la commande est facturée en sus : 150 € TTC de l'heure entre 9h00 et 20h00 ; 250 € TTC de l'heure entre 20h00 et 6h00. Ces heures supplémentaires doivent être réglées avant le début du post-traitement et de la livraison des photos ; à défaut de règlement sous 15 jours, la livraison est suspendue, sans remboursement de la prestation.
Article 35 — Gêne par des tiers durant la prestation
Le photographe ne pourra être gêné durant l'exécution de sa prestation par des photographes amateurs, ou par des proches ou invités se positionnant devant lui ou interférant de toute autre manière avec son travail. Si les mariés souhaitent la présence d'un autre photographe (amateur ou professionnel) lors de la cérémonie ou de la réception, il leur appartient d'en informer celui-ci au préalable et de veiller à ce qu'il respecte le travail du photographe.
Le photographe ne saurait être tenu responsable d'un résultat dégradé ou d'un moment manqué du fait de l'interférence d'un tiers échappant à son contrôle.
Article 36 — Conditions imposées par le lieu ou les officiants
Le déroulement de la cérémonie (religieuse, civile ou laïque) et l'accès aux différents lieux de la prestation peuvent être soumis à des règles propres au lieu de culte, à la mairie, au domaine ou à l'officiant (prêtre, maire, célébrant), notamment en matière de déplacement du photographe pendant la cérémonie, d'usage du flash ou de zones interdites à la prise de vue.
Ces règles s'imposent au photographe et échappent à son contrôle. Le photographe ne saurait être tenu responsable d'un résultat limité ou de l'absence de certaines prises de vue en conséquence de restrictions imposées par un tiers (lieu, officiant, prestataire) échappant à sa volonté. Il appartient aux mariés de se renseigner en amont sur ces règles et d'en informer le photographe dès que possible avant le jour de la prestation.
Article 37 — Organisation des photos de couple et de groupe
Les photographies de couple et de groupe nécessitent une organisation en amont dont la faisabilité relève de la responsabilité des mariés, sur la base des recommandations formulées par le photographe : respect du timing prévu, mise à disposition d'un véhicule pour se rendre sur le lieu de prise de vue lorsque celui-ci est éloigné, choix d'un lieu accessible et si possible ombragé, et rassemblement effectif des invités au moment convenu pour les photos de groupe.
Le photographe ne saurait être tenu responsable d'un temps insuffisant ou d'un résultat dégradé résultant d'un défaut d'organisation de ces éléments par les mariés.
Les dispositions de l'Article 19 du Titre II relatives au sujet non coopératif et au comportement du Client s'appliquent également à la prestation mariage, notamment s'agissant des enfants présents peu enclins à poser, des invités réticents à se prêter aux photographies de groupe, ou d'un comportement irrespectueux de la part des mariés ou de leurs invités envers le photographe.
Article 38 — Pauses du photographe et repas
Le photographe se réserve le droit de prendre les pauses nécessaires au bon déroulement de sa prestation, notamment pour se restaurer et satisfaire ses besoins naturels.
Lorsque la prestation couvre la soirée, le repas du photographe doit être prévu et inclus par les mariés au sein de la salle de réception, à un moment compatible avec le déroulement de la soirée.
Article 39 — Éclairages de soirée et protection du matériel
Les mariés sont informés que les éclairages utilisés par le DJ ou l'animateur de soirée (jeux de lumière colorés notamment) peuvent altérer le rendu des teintes de peau sur les photographies prises pendant cette période ; le photographe ne saurait en être tenu responsable.
L'utilisation de lasers est formellement interdite pendant la présence du photographe, ces dispositifs étant susceptibles d'endommager irrémédiablement le matériel photographique. Les mariés s'engagent à informer leur DJ ou prestataire d'animation de cette interdiction avant le jour de la prestation.
Article 40 — Réalisation de la prestation et force majeure
Le photographe n'est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, en fonction des conditions du lieu et du déroulement de la cérémonie (météo, accès, timing, luminosité).
En cas d'empêchement majeur du photographe, la prestation sera assurée par un autre photographe désigné en accord avec le Client. À défaut de remplaçant, la prestation est intégralement remboursée, sans indemnité complémentaire.
Est considérée comme cas de force majeure tout événement extérieur imprévisible rendant impossible l'exécution de la prestation (accident, décès d'un proche, confinement). Une telle annulation n'engage la responsabilité d'aucune des parties.
Article 41 — Livraison
Délai de livraison des fichiers numériques : 4 à 8 semaines (hors congés). Livraison en fichiers numériques JPEG via galerie privée protégée par mot de passe, accessible 6 mois.
Article 42 — Dédommagement en cas de refus d'usage promotionnel
Conformément à l'article 4 du Titre I, en cas de refus exprès et postérieur à la réservation d'autoriser l'usage promotionnel des images, un dédommagement forfaitaire de 250 € pourra être demandé au Client, ce montant supérieur à celui du Titre II se justifiant par l'impact promotionnel plus important des images de mariage.
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 43 — Modification des CGV
Le photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Chaque commande reste régie par la version des CGV en vigueur à sa date de conclusion.
Article 44 — Sanctions en cas de non-communication des CGV
Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le défaut de communication des CGV à un Client qui en fait la demande est sanctionné d'une amende pouvant atteindre 15 000 € pour une entreprise individuelle. Les présentes CGV doivent donc être systématiquement transmises au Client avant toute conclusion de contrat, sur un support durable (site internet, email, ou remise en main propre).
ANNEXE — Formulaire type de rétractation
(Conformément à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation — à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat.)
À l'attention de Karen Garuchet Photographie — karengaruchetphotographie@outlook.fr — 6 rue Saint-Éloi, 60800 Crépy-en-Valois
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation photographique ci-dessous :
Commandée le : _______________________
Nom du Client : _______________________
Adresse du Client : _______________________
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : _______________________
Karen Garuchet Photographie — 6 rue Saint-Éloi, 60800 Crépy-en-Valois — SIRET 822 263 307 00016